1. Le Conseil des ministres discute le projet de budget (PdB) pour l’année 2017, en retard déjà sur l’échéance constitutionnelle. En effet, la constitution enjoint au gouvernement de transmettre au Parlement le PdB pour une année donnée (en l’occurrence 2017) au début de la session législative d’octobre de l’année précédente (2016) – accompagné du “relevé des comptes” de la dernière année fiscale entièrement révolue (2015) – pour que la loi budgétaire puisse être promulguée et publiée au Journal officiel avant le 31 décembre 2016, permettant ainsi au gouvernement d’engager des dépenses dès janvier 2017. Ce principe est transgressé depuis onze ans puisque la promulgation de la dernière loi budgétaire remonte à 2005 – début d’une période de remous politiques où deux années durant, la légitimité du cabinet n’était pas reconnue de tous, et le Parlement ne siégeait pas. Le dernier relevé de comptes soumis au parlement remonte donc à 2003.

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